Ticket de caisse obligatoire : règles et exceptions en 2026

En 2026, le ticket de caisse existe toujours, mais il n’est plus imprimé ni remis automatiquement après chaque achat. Le client doit généralement le demander au moment du paiement. Le commerçant doit alors pouvoir fournir un exemplaire papier, sauf si le consommateur accepte un format numérique.

Cette règle s’applique depuis le 1er août 2023. Le seuil de 25 € TTC concerne uniquement la note remise pour une prestation de services. D’autres exceptions concernent les produits sous garantie, les restaurants, les hôtels et certaines opérations bancaires.

Selon les chiffres relayés par le ministère de l'Économie, la mesure visait les 30 milliards de tickets imprimés chaque année en France, soit environ 150 000 tonnes de papier thermique. Voici les obligations à connaître pour adapter l'affichage, la remise des justificatifs et le système de caisse.

Le ticket de caisse est-il obligatoire en 2026 ?

Oui, le commerçant doit toujours pouvoir fournir un ticket de caisse au client qui le demande. En revanche, son impression et sa remise systématiques sont interdites dans le cas général. La règle modifie donc le mode de délivrance du justificatif, sans supprimer le ticket lui-même. Cette interdiction découle de la loi AGEC du 10 février 2020, codifiée au IV de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement. Le décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022, modifié le 31 mars 2023, en fixe les modalités aux articles D. 541-370 à D. 541-372.

Le client formule sa demande au moment de l’achat, quels que soient le montant et le moyen de paiement. Le professionnel ne peut pas imposer un reçu numérique à la place du papier. Certaines opérations restent néanmoins soumises à une remise sans demande préalable, notamment pour une garantie, une prestation réglementée ou une opération de carte annulée, refusée ou remboursée.

Les obligations du commerçant au moment du paiement

Le commerçant doit d’abord informer clairement le client de son droit à obtenir un ticket. Cette information prend la forme d’un affichage placé près de la zone de paiement.

Son matériel doit ensuite permettre d'imprimer le justificatif immédiatement lorsque le client le demande, sans réactiver une impression automatique désactivée par défaut. Une caisse enregistreuse correctement paramétrée gère cette bascule sans intervention à chaque vente. Le paramétrage doit aussi distinguer les ventes ordinaires des opérations pour lesquelles la remise reste automatique.

Lorsqu’un ticket numérique est proposé, la collecte et l’utilisation des coordonnées doivent respecter le RGPD. Demander oralement « Souhaitez-vous votre ticket ? » n’est pas une obligation juridique. Cette question constitue néanmoins une bonne pratique : elle évite les incompréhensions et permet au client de choisir avant la clôture de l’encaissement.

Dans quels cas le justificatif doit-il être remis automatiquement ?

Quatre catégories d’exceptions échappent à la remise sur demande : certains produits associés à une mention de garantie, les justificatifs imposés par une réglementation particulière, certaines opérations par carte et les tickets d’automates nécessaires pour utiliser un service.

Les produits dont le document doit mentionner la garantie légale de conformité restent remis automatiquement : électroménager, informatique, téléphonie, jeux, articles de sport, montres, luminaires, lunettes de soleil et certains meubles. La foire aux questions publiée par la DGCCRF détaille chaque cas d'application pour les professionnels.

Les tickets issus d'instruments de pesage réglementés restent automatiques, par exemple en boucherie ou pour des produits en vrac. Le seuil de 25 € TTC concerne uniquement les prestations de services : une note est obligatoire à partir de ce montant et remise sur demande en dessous. Il ne s'applique pas à un produit vendu 30 € en magasin.

Dans les restaurants, une note doit être remise à la fin du repas avec les informations essentielles. Les hôtels sont soumis à cette même obligation. Pour un débit de boissons sans service de repas, c'est le régime général des prestations de services qui s'applique : note obligatoire dès 25 € TTC et remise sur demande en dessous.

Le ticket de carte bancaire suit une règle distincte

Le ticket client du terminal de paiement n’est normalement imprimé que si le consommateur le demande. Il reste toutefois nécessaire pour une opération annulée, un paiement qui n’a pas abouti, une préautorisation ou une opération créditant la carte, comme un remboursement.

Le ticket client ne doit pas être confondu avec le ticket commerçant. Ce dernier n’est pas concerné par la remise sur demande et peut être conservé selon les règles applicables au professionnel.

Le paramétrage se joue côté monétique : c'est le terminal de paiement qui décide d'imprimer ou non le ticket client. Pour distinguer le rôle de chaque équipement, consultez notre guide consacré au choix entre TPE ou caisse enregistreuse.

Le ticket dématérialisé est-il obligatoire ?

Non. Un commerçant peut proposer un ticket par courriel, SMS, QR code ou espace personnel, mais aucune règle ne l’y oblige. Le client doit toujours pouvoir demander un reçu papier et ne peut pas être contraint de transmettre ses coordonnées pour obtenir son justificatif.

Lorsqu’une adresse électronique ou un numéro de téléphone est collecté, le commerçant doit informer le client, limiter les données au nécessaire, réduire leur durée de conservation et sécuriser leur accès. Ces coordonnées ne doivent pas être réutilisées automatiquement à des fins de prospection.

Un QR code donnant accès au reçu évite toute collecte de données personnelles, ce qui en fait l'option la plus simple à mettre en conformité. Elle reste toutefois minoritaire dans les attentes : selon l'étude OpinionWay-Perifem publiée en septembre 2024, 54 % des consommateurs préfèrent recevoir leur ticket par e-mail ou SMS, 32 % via leur carte de fidélité et 8 % par QR code. Proposer deux canaux couvre donc plus de situations qu'un choix unique.

L’affichage à placer près de la caisse

L’information doit être lisible, compréhensible et installée à l’endroit où le paiement est effectué. Vous pouvez utiliser la formulation suivante :

Sauf exception légale, l’impression et la remise des tickets de caisse et de carte bancaire sont réalisées à la demande du client.

L’affiche doit rester visible avant la clôture de la transaction, afin que le client puisse demander son justificatif à temps.

Quelles mentions doivent figurer sur le ticket ?

Le ticket doit permettre d'identifier clairement l'achat. Il comporte les coordonnées du professionnel, la date et l'heure de la transaction, la désignation des produits, leur quantité et leur prix unitaire. Le total payé, le détail de la TVA et le moyen de paiement utilisé doivent également apparaître de manière compréhensible, comme le rappelle la fiche pratique de la DGCCRF.

Les mentions varient selon la nature du document. Une note de prestation indique davantage d'informations, comme le nom du prestataire, la date et le lieu d'exécution, le détail des services ainsi que les montants hors taxes et TTC.

Ticket, note et facture : trois justificatifs différents

Ces documents prouvent tous une opération, mais ils ne remplissent pas la même fonction.

Le ticket accompagne surtout les ventes aux particuliers. La note est encadrée par les règles applicables aux prestations de services. La facture constitue un document commercial et comptable plus complet.

La fin de l'impression systématique ne change rien aux obligations de facturation entre professionnels : toute opération B2B soumise à facturation reste documentée selon les règles habituelles.

Comment adapter son matériel et son logiciel de caisse ?

Vérifiez que votre logiciel de caisse désactive l'impression automatique tout en déclenchant immédiatement un ticket à la demande. Le paramétrage doit aussi reconnaître les produits, les prestations et les opérations bancaires relevant d'une exception. Aucune période de tolérance n'est prévue : la configuration doit être opérationnelle en permanence, y compris lors d'un contrôle.

Le système doit gérer séparément le ticket client et le ticket commerçant, proposer éventuellement un reçu numérique et conserver une solution papier. Pour une activité combinant ventes ordinaires et articles soumis à une remise automatique, la distinction peut s’effectuer par code produit.

Un appareil incompatible peut nécessiter une mise à jour ou un remplacement : aucune exception générale n’est prévue en cas d’impossibilité technique. Vérifiez également que votre caisse certifiée conserve correctement les données d’encaissement, sans confondre cette exigence avec l’impression du justificatif remis au client.

Questions fréquentes

Quelle sanction en cas d'impression systématique ?

Le IV de l'article L. 541-15-10 ne prévoit pas de sanction propre. Son décret d'application se rattache toutefois à l'article L. 112-1 du code de la consommation, relatif à l'information du consommateur. Un manquement à l'obligation d'affichage expose alors à une amende administrative de 3 000 € pour une personne physique et de 15 000 € pour une personne morale.

La règle est-elle la même pour un paiement en espèces ?

Oui. La remise sur demande vaut quels que soient le montant et le moyen de paiement. Les exceptions dépendent du produit, du service ou de l’opération, pas du recours aux espèces.

Les titres-restaurant sont-ils concernés par la règle ?

Non. La DGCCRF ne les assimile pas à une carte de paiement, pas plus que les titres-cadeaux dématérialisés. Les cartes privatives et les cartes commerciales relèvent en revanche bien du dispositif, au même titre que les cartes bancaires classiques. Le paramétrage de caisse doit distinguer ces deux familles de moyens de paiement.

Le ticket est-il indispensable pour faire jouer la garantie ?

Le ticket sert de preuve d'achat et fixe le point de départ des délais de garantie. C'est précisément pour cette raison que les produits dont le document doit mentionner la garantie légale de conformité échappent à la remise sur demande : le justificatif est délivré automatiquement, sans que le client ait à le réclamer.

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